Référé-liberté pour permettre un accès effectif des demandeurs d’asile à la plateforme téléphonique de l’OFII

Dix associations, dont le Gisti, conjointement avec dix demandeurs d’asile, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête en référé-liberté pour demander au juge d’ordonner à l’administration qu’elle prenne un ensemble de mesures visant à faire cesser les obstacles rencontrés par les demandeurs d’asile pour accéder à la plateforme téléphonique de l’OFII.

Dès lors que cet accès est le préalable obligatoire pour faire enregistrer une demande d’asile, l’impossibilité de contacter l’Office constitue une entrave à l’exercice du droit d’asile, qui est un droit fondamental, constitutionnellement protégé.

Il était donc notamment demandé la mise en place d’un numéro de téléphone gratuit, l’élargissement de la plage horaire d’accès à la plateforme téléphonique, le renforcement des effectifs des structures d’accueil.

Le juge des référés n’a pu que constater le fonctionnement défectueux de la plateforme téléphonique et il a fait partiellement droit à leurs demandes.

Il a reconnu en particulier qu’il existait bien « des “files d’attente virtuelles” composées de la cohorte des demandeurs d’asile ne parvenant pas à obtenir une réponse de la plate-forme malgré leurs essais répétés durant plusieurs jours » et a enjoint au directeur général de l’Office de l’immigration et de l’intégration « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».

Requête en référé liberté Gisti et autres
TA Paris, 14 février 2019

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Dernier ajout : samedi 2 mars 2019, 16:43
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