Second référé-liberté pour contester l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii

Ce contentieux a trait à l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii, préalable au dépôt de leur demande d’asile.

Un premier référé-liberté avait été déposé en février dernier par dix associations et dix demandeurs d’asile devant le TA de Paris. Celui-ci avait enjoint au directeur général de l’Ofii « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».

Ces mesures n’ayant produit aucun effet, comme on pouvait s’y attendre, un second référé-liberté a donc été déposé le 19 novembre par une vingtaine d’exilés et treize associations, pour tenter de sortir de l’impasse où se trouvent les demandeurs d’asile.

Cette fois, par une ordonnance rendue le 25 novembre, le tribunal administratif a été beaucoup plus loin.

Après avoir constaté la réalité des faits évoqués dans la requête, il en déduit qu’il en résulte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile, qui a de surcroît pour effet de priver les personnes concernées la privation des conditions matérielles d’accueil.

Il enjoint donc :

  • au préfet de police, d’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de dix jours.
  • au préfet de police d’augmenter à titre provisoire le nombre de rendez-vous fixés au GUDA, de 81 actuellement à 100 rendez-vous.
  • à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP dans un délai de trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.
Requête référé-liberté
Ordonnance TA Paris 25 novembre 2019
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Dernier ajout : jeudi 28 novembre 2019, 11:00
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