Recours en annulation et référé-suspension contre les modalités d’organisation de la plateforme téléphonique de l’Ofii

Ce contentieux fait suite à l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 25 novembre 2019 par laquelle, saisi par plusieurs exilés et plusieurs organisations, il a enjoint à l’Ofii et au préfet de police de prendre une série de mesures permettant d’améliorer le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile.

La Cimade, l’Ardhis, le Gisti, l’Acat, Dom Asile, JRS France, la LdH, Utopie 56 et le Secours Catholique ont donc déposé le 22 décembre une requête devant le même tribunal tendant à l’annulation de la décision de l’Ofii créant une plateforme téléphonique en Ile-de-France pour la prise de rendez-vous en vue de l’enregistrement des demandes d’asile, accompagnée d’un référé suspension.

Parallèlement, les mêmes organisations ont déposé une requête en annulation contre les directives régionales d’orientation et des décisions d’organisation et de procédure du préfet de police relatives à l’enregistrement des demandes d’asile.

ar une ordonnance du 10 janvier 2020, le tribunal a rejeté la demande tendant à obtenir en référé la suspension de la décision créant une plateforme téléphonique en Île-de-France par l’Ofii, estimant que l’existence d’une telle décision n’était pas démontrée.

Référé-suspension plateforme Ofii
Recours annulation plateforme téléphonique Ofii
Ord. TA Paris 10 janvier 2020

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Dernier ajout : mercredi 15 janvier 2020, 09:07
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