Enquête CCFD, Cimade, Gisti, Saf et SM sur les « réfugiés » de Sangatte

« État de droit de façade »

Entretien avec le bâtonnier et deux avocats de la « commission étrangers » du barreau de Boulogne-sur-Mer (12 octobre 2000)

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Le barreau de Boulogne-sur-Mer rassemble environ 80 avocats (dont une vingtaine d’anciens conseillers juridiques). La présence d’un grand nombre d’étrangers dans la région et surtout le nombre de mises en rétention (1562 en 1999 contre 261 en 1995 et 421 en 1997) et donc de passages devant le juge délégué pour sa prolongation (art. 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945) ont poussé le barreau à créer une petite « commission étrangers » en son sein et à imposer à tous les avocats de se partager la charge de la permanence 35 bis (ce qui pourrait être réformé dans un proche avenir, l’ensemble des avocats n’ayant ni la motivation ni les compétences requises).

Deux de nos interlocuteurs s’étonnent, avec quelque réticence, de notre mission. S’il faut informer sur ce qui se passe entre Calais et Boulogne, c’est aux organisations locales de le faire.

Les causes de l’agglutination des étrangers dans la région ? Ce serait la politique sociale du gouvernement britannique qui assure un revenu minimal à toute personne en situation de régularité ou en procédure d’examen d’une demande de titre de séjour. Ce serait aussi une politique du regroupement familial présumée plus rigoureuse qu’ailleurs. Ce serait enfin un État de droit moins hostile aux étrangers qu’en France. Bref, la Grande-Bretagne créerait ainsi « un appel d’air terrible ».

La « mafia » aussi, qui, selon nos interlocuteurs, organise tout. Il y a des livres là-dessus (notamment La mafia albanaise de Xavier Raufer, Savre Editeur, 2000, expressément cité) qui établissent le phénomène. Cette mafia recrute à Londres des petits passeurs anglais (chômeurs ou glandouilleurs) et turcs (en situation régulière) qui chargent les candidats au voyage dans leur voiture particulière. A cela s’ajoutent les camions, avec ou sans l’accord des chauffeurs. Les passeurs font l’objet d’une politique systématiquement répressive. Un petit passeur (on n’attrape à peu près que ceux-là) est en général condamné à 6 mois de prison fermes.

C’est une petite minorité des étrangers en situation irrégulière qui sont placés en rétention au centre de Coquelles, malchanceux d’une autre minorité, celle des étrangers interpellés et gardés à vue, pour la plupart remis en liberté sans que l’administration leur notifie un APRF. La police se contente parfois de les conduire au camp juridiquement fantôme de Sangatte (près de Calais) géré par la Croix-Rouge. Les avocats ne savent trop sur la base de quels critères s’effectue ce tri. Sans doute est-ce en fonction des nationalités. Les ressortissants de certaines des nationalités les plus nombreuses (Afghans, Irakiens, Iraniens) sont jugés non-reconduisibles compte-tenu de la situation qui prévaut dans leur pays.

Il n’y a aucune « pénalisation » du séjour irrégulier. Aucun étranger n’est poursuivi sur la base de l’art. 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Malgré la sélectivité des mises en rétention, le tribunal de grande instance de Boulogne connaît des audiences de rétention surchargées. Il y a des « semaines à plus de 50 étrangers et des semaines à 5 étrangers ». A l’examen des demandes de prolongation de la rétention (après 5 jours), la remise en liberté serait quasi systématique.

Rien n’est planifiable au tribunal, car tout dépend des escortes de la police, qui naviguent entre Calais (le centre de rétention de Coquelles — beau, neuf, parfois saturé, parfois vide, doté de 18 places — se trouve à côté, à l’entrée du Tunnel sous la Manche), le TGI de Boulogne (35 bis), le TA de Lille (annulation des APRF, 22 bis), la Cour d’appel de Douai. Outre que les transferts submergent la police, ils ne favorisent pas le jugement équitable des étrangers, dont les dossiers ne suivent pas toujours et dans lesquels des pièces disparaissent parfois. Dans cette confusion, le greffe impose des horaires d’audience au jour le jour. L’avocat de permanence a quelques minutes pour prendre connaissance des dossiers : on nous cite l’exemple d’une audience récente avec 16 étrangers ; l’avocat a disposé de 15 minutes. Mais, estiment nos interlocuteurs, c’est suffisant. La plupart des étrangers n’ont aucun document. La préfecture n’est jamais représentée.

Le service d’interprètes pose des difficultés, notamment pour le tamoul. L’administration s’efforce d’utiliser des professionnels polyglottes.

L’audience est souvent l’occasion

  1. de former un recours en annulation contre l’APRF (il n’a généralement pas été fait avant), et
  2. de faire acter une demande d’asile qui n’a pas été formulée précédemment.

Les intéressés vont ensuite à Arras (préfecture, à 120 km) la déposer formellement. Cette demande, étudiée en urgence par l’OFPRA, a pour vertu d’empêcher l’exécution de l’éloignement. Mais, la plupart du temps, les étrangers, dont la rétention a été prolongée jusqu’au maximum légal (10 jours), n’ont pas la réponse de l’OFPRA. Ils disparaissent dans la nature. Beaucoup sans doute en Grande-Bretagne.

Tout ça est une « façade juridique », conviennent nos interlocuteurs.

L’outil véritable de la politique de l’administration des étrangers se trouve au camp de Sangatte, entre Boulogne et Calais. C’est un lieu d’hébergement pour irréguliers, qui a été ouvert en septembre 1999 (d’autres moins massifs et plus précaires avaient été ouverts puis fermés avant). Il peut accueillir jusqu’à 1 000 personnes. Malgré le fait que les centaines de personnes qui y vivent fassent la prospérité du petit commerce (tabac, cartes de téléphone, nourriture, etc.) de Sangatte, modeste station balnéaire de quelques centaines d’habitants, un comité anti-étrangers y a vu le jour. Ce comité a organisé un boycottage du référendum sur le quinquennat du 24 septembre 2000. Pourtant le camp est excentré. Les étrangers qui se rendent à Sangatte-centre y vont pour faire des courses. Mais quelques-uns en profitent pour prendre un peu de soleil sur les pelouses, ce qui choque une partie de la population. Chiffres officiels à l’appui, on sait que les actes de délinquance ont diminué depuis l’ouverture du camp, ne serait-ce qu’en raison d’une présence renforcée de la police, laquelle se désintéresse de l’irrégularité du séjour.

Devant le « laxisme » français, la Grande-Bretagne multiplierait progressivement les contrôles avant l’entrée sur son territoire pour refouler des étrangers qui, une fois un pied posé sur son île, ne pourraient plus l’être compte tenu de la réglementation en vigueur outre-Manche.

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Dernier ajout : mercredi 17 janvier 2007, 15:39
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