La dématérialisation des demandes de titres de séjour

Mise à jour le 5 juillet 2022

Les personnes étrangères sont largement concernées par le processus de dématérialisation : de la prise de rendez-vous en ligne au dépôt entièrement numérisé de certaines demandes de titre de séjour, en passant par les demandes de naturalisations, de titres de voyage et d’autorisations de travail, la volonté du gouvernement est bien, à terme, d’imposer la numérisation de toutes les démarches. Ce faisant, il prive nombre d’étrangers et d’étrangères de la possibilité d’exercer leurs droits (droit au séjour, droit au travail, droits sociaux, etc.) tout en les maintenant à distance de l’administration [1].

L’obligation pour l’administration de mettre en place un accompagnement
et de prévoir des solutions de substitution

Dans une décision rendue le 3 juin 2022 le Conseil d’État a posé deux obligations pour l’administration lorsqu’elle impose le recours à un téléservice :

  • prévoir les dispositions nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives bénéficient d’un accompagnement ;
  • garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.

La dématérialisation des demandes de titres de séjour comporte plusieurs modalités de mise en œuvre, de la prise de rendez-vous en ligne au dépôt complètement numérisé de demandes de certains titres de séjour. Pour ce faire, l’administration a mis en place plusieurs outils :

  • une plateforme dédiée : l’Anef
  • le recours à une application en ligne utilisée par toutes sortes d’administrations, nommée « Démarches simplifiées »
  • des systèmes de prises de rendez-vous en ligne

→ La plateforme de l’Anef (Administration numérique pour les étrangers en France)

La plateforme de l’Anef est un téléservice grâce auquel doivent s’effectuer certaines démarches propres aux personnes étrangères : la validation des VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour), les demandes d’autorisations de travail, de naturalisation (pour certains départements), des titres de voyages et, progressivement, les titres de séjour (première demande ou renouvellement) [2].

Pour l’instant les titres de séjour concernés [3] sont :

  • les cartes portant la mention « étudiant »
  • les cartes portant la mention « passeport talent »
  • les cartes portant la mention « visiteur »
  • les cartes de résident délivrées aux personnes réfugiées et aux membres de leurs familles
  • les titres de séjour - cartes pluriannuelles ou cartes de résident - délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaires et aux membres de leurs familles
  • les cartes de séjour délivrées aux citoyens UE (ou assimilés) et aux membres de leurs familles

Le calendrier de déploiement de l’Anef prévoit que d’ici fin 2022 tous les titres de séjour seront concernés.

Les demandes de changement d’adresse, de modification d’état civil et de changement de situation familiale doivent aussi être faites par ce téléservice.

Lien vers la plateforme de l’Anef : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

→ L’application Démarches simplifiées

Démarches simplifiées est une application en ligne qui permet aux administrations de créer une procédure sur une plateforme numérique dédiée que l’usager devra utiliser pour effectuer sa démarche (permis de conduire, etc.).

Pour les démarches spécifiques aux personnes étrangères, cela concerne uniquement les procédures qui ne sont pas encore intégrées dans la plateforme Anef, donc les demandes de :

  • titres de séjour mention « vie privée et familiale »
  • titres de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire »
  • titres de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
  • cartes de résident

Toutes les préfectures n’ont pas encore mis en place le système de prise de rendez-vous pour les demandes de titres de séjour par Démarches simplifiées mais c’est quand même le cas de beaucoup de préfectures. Pour savoir si une demande de titre est concernée, le mieux est de consulter le site de la préfecture compétente.

Il est aussi possible de consulter la liste des démarches préfecture par préfecture sur le site Démarches simplifiées

Lien vers Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/

Il est possible de se connecter avec des identifiants Franceconnect.

L’utilisation de l’application Démarches simplifiées pour les demandes de titres de séjour est temporaire puisque toutes les procédures concernées ont vocation à être intégrées sur le site de l’Anef.

Cette page a pour objectif d’évoquer les problèmes qui découlent de ces différents dispositifs, que ce soit l’impossibilité de prendre des rendez-vous, la contestation des décisions de classement sans suite à l’issue de l’instruction de la demande ou l’absence de délivrance de récépissés ou d’attestation de prolongation de l’instruction.


I. La prise de rendez-vous en ligne

La plupart des préfectures ont aujourd’hui recours à la prise de rendez-vous en ligne avant de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture, que ce soit via l’application Démarches simplifiées ou directement sur les sites des préfectures. Il est impossible de se rendre en préfecture sans rendez-vous, les agents renvoyant systématiquement vers le site internet pour prendre rendez-vous.

Mais dans beaucoup de départements, la prise de rendez-vous est impossible pour cause d’absence de créneaux disponibles.

Un contentieux en référé devant le tribunal administratif va souvent être nécessaire pour débloquer la situation. Cela suppose de pouvoir démontrer qu’on a tenté sans succès, à de multiples reprises et pendant une certaine période (en pratique, durant environ 6 semaines) d’obtenir un rendez-vous.

Une note en ligne (Gisti-Cimade) explique comment faire les captures d’écran pour prouver les tentatives de connexions infructueuses et préparer la saisine du tribunal avant de saisir un⋅e avocat⋅e :

Prise de rendez-vous en préfecture impossible via internet : comment faire ?

L’absence d’alternative à la prise de rendez-vous numérique

Dans quasiment toutes les préfectures, il n’existe pas d’alternative à la prise de rendez-vous en ligne, ce qui empêche les étrangers de déposer une demande de titre lorsqu’il n’y a pas de plages de rendez-vous disponibles.

Une campagne contre la dématérialisation imposée des demandes de titres de séjour a été lancée en vue d’obliger les préfectures à mettre en place des modes alternatifs de dépôt des demandes (ADDE, Cimade, Gisti, LDH, Secours catholique et SAF). 23 recours ont été déposés.

Voir la Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture

Deux préfectures ont déjà été condamnées, celle de la Seine-Maritime et celle de Guyane.


II. Les décisions de classement sans suite

Avec Démarches simplifiées, on voit apparaître un nouveau type de décision, les « classements sans suite ». Par exemple, même si on dépose une demande 4 mois avant l’expiration de son titre, la préfecture répond parfois que le dossier est classé sans suite car il manque tel document, ou parce que : « votre demande est trop ancienne, merci d’en déposer une nouvelle ».

Or aucune disposition ne prévoit cette possibilité pour l’administration de classer sans suite une demande. Cependant, en matière de demande de titre de séjour, il s’agit souvent d’une décision qui peut être assimilée refus de séjour, en particulier si la décision de classement sans suite est prise après l’expiration du précédent titre de séjour détenu.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à contacter un⋅e avocat⋅e pour qu’il ou elle conteste cette décision.

Dans l’hypothèse d’un classement sans suite d’une demande de renouvellement de titre de séjour, l’urgence est présumée et les décisions de classement sans suite sont presque toujours considérées comme illégales, notamment lorsque la personne n’a pas été invitée à compléter son dossier préalablement au classement.

On peut invoquer l’article L. 114-5 du CRPA qui dit que : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ».

L’avocat·e saisi pourra obtenir une injonction à ce que l’administration reprenne l’instruction de la demande de titre via un contentieux d’urgence devant le tribunal administratif (référé).

Pour éviter au maximum ces décisions de classements sans suite qui ont pour effet d’allonger considérablement la procédure, il est recommandé de déposer sur Démarches simplifiées des documents numérisés via un scanner (et donc d’éviter les photographies ou numérisation de type « camscanner » avec le téléphone portable) et de s’assurer que le dossier présenté est bien complet.


III. L’absence de récépissé ou d’attestation de prolongation de l’instruction

1. Des règles différentes en fonction des demandes de titres de séjour

La délivrance des récépissés et attestations délivrées en cours d’instruction du dossier est différente en fonction de la procédure imposée pour la demande de titre.

- Pour les demandes qui doivent être faites sur la plateforme Anef

Lorsque la demande est déposée sur la plateforme Anef, une attestation de confirmation de dépôt en ligne doit être délivrée immédiatement lors du dépôt de la demande (Ceseda, art. R. 431-15-1, alinéa 1er). Cependant, ce document ne justifie pas de la régularité du séjour.

Confirmation dépôt

- En cas de première demande : Si la demande est complète et est déposée dans les délais, une attestation de prolongation de l’instruction de la demande est délivrée. Elle doit être renouvelée jusqu’à la décision du préfet.

Ce document justifie de la régularité du séjour. Il autorise à travailler seulement dans dans certains cas (voir Ceseda, art. R. 431-15-2, al. 1 et 2).

- En cas de renouvellement : Si le titre de séjour en cours expire avant la fin de l’instruction, l’étranger doit recevoir une attestation de prolongation d’instruction qui est aussi renouvelée jusqu’à la décision du préfet.

Attention : ce document est délivré uniquement si la demande est déposée sur le site entre le 120e et le 60e jour qui précède l’expiration du titre (Ceseda, art. R. 431-5). A défaut, la personne obtiendra seulement une confirmation de dépôt en ligne qui ne justifie pas de la régularité du séjour [4].

Finalement, lorsque le préfet accepte la demande de titre, une attestation de décision favorable avec un QR code est mise à la disposition du demandeur via le téléservice. Elle est valable jusqu’à la remise du titre de séjour.

On constate qu’il existe de nombreux dysfonctionnements liés à cette procédure. En effet, en cas de mauvaise mention de la demande ou d’erreur dans le nom, il n’y a pas d’interlocuteur pour résoudre ces difficultés. Bien souvent, la meilleur réponse que l’on puisse obtenir est un message copié-collé : « votre procédure est en cours d’instruction ».

- pour les demandes qui doivent être faites via Démarches simplifiées

Pour les démarches qui doivent être faites via Démarches simplifiées, et non via la plateforme de l’Anef, les règles de dépôt et de délivrance des récépissés sont différentes : le dossier doit être déposé dans les 2 mois avant l’expiration du titre, même s’il est conseillé d’essayer de prendre rendez-vous bien avant les 2 mois.

Le dépôt du dossier complet des demandes donne lieu à la délivrance d’un récépissé (Ceseda, art. R. 431-12).

En cas de renouvellement, si la préfecture n’a pas instruit la demande à l’expiration du titre de séjour, les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence de 10 ans, peuvent se prévaloir de la régularité de leur séjour pendant 3 mois même sans récépissé grâce à l’article L. 433-3 du Ceseda qui prévoit que la carte expirée peut justifier d’un séjour régulier « entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration ».

Dans ce cas, la personne conserve son droit au travail pendant une durée de 3 mois après l’expiration de son titre.

Pour les titulaires d’une carte d’une validité d’un an, le même article prévoit que la régularité du séjour est maintenue sans récépissé « dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration ». Cependant, cet arrêté n’existe pas.

2. Que faire en l’absence de délivrance de récépissé ou d’attestations de prolongation d’instruction ?

Lorsque la préfecture a mis en place une "démarche-simplifiée" pour effectuer une demande de titre de séjour et qu’un dossier complet a été déposé en ligne, il est possible d’utiliser la voie contentieuse en l’absence de remise d’un récépissé.

Dans cette hypothèse, il est en effet possible de saisir le tribunal en référé, qui est une procédure d’urgence. Avant cela, il est toutefois conseillé de s’assurer que la demande déposée sur Démarches simplifiées est bien complète et que les pièces à fournir sont réunies en se référant à l’annexe 10 du Ceseda (et non en se référant à la liste donnée sur le site Démarches simplifiées).

Une fois que le dossier est complet, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure via la messagerie de Démarches simplifiées pour expliquer que le dossier est complet et exiger un récépissé (voir modèle en annexe ci-dessous).

Sans réponse de la préfecture à la mise en demeure, il est possible de saisir un·e avocat·e pour que soit engagée une procédure de référé contre la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé alors que le dossier était complet.

Attention : certaines préfectures fournissent parfois des documents intitulés « attestations préfectorales » dans l’attente de la remise d’un véritable récépissé : ces documents ne sont pas des récépissés et n’ont aucune valeur législative ou réglementaire. On peut donc saisir le tribunal administratif dans les mêmes conditions, à condition de justifier de l’urgence à obtenir un récépissé.

S’agissant de l’absence de remise d’attestation de prolongation d’instruction sur le site de l’ANEF, il est d’abord conseillé de vérifier que la demande a bien été présentée dans le délai réglementaire (60 à 120 jours avant l’expiration du titre), et que votre titre est expiré.

Si ces deux conditions sont réunies, il est d’abord conseillé d’envoyer une demande par courriel à l’administration, en joignant l’attestation de dépôt et le titre expiré.

En l’absence de réponse à cette demande et en cas d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé.


Annexe - modèle de mise en demeure à envoyer sur la messagerie de Démarches simplifiées

J’ai effectué une demande de carte de séjour « [mention] » auprès de vos services sur le site ’démarches simplifiées’ (Dossier nº ….) le [date]. Au moment du dépôt, mon titre de séjour était encore valable. Ce dernier a expiré le [date].

Le [date] vous m’avez adressé, via le téléservice, une demande de document complémentaire, en l’espèce « [nature du document] ». Le jour même [ou à telle date] je vous ai fourni ce document. Mon dossier peut donc être considéré comme complet à compter de ce jour. Or, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du Ceseda, ’l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande’. Il appartient donc à l’administration préfectorale de me délivrer un récépissé dans l’attente de l’instruction de ma demande de carte de séjour ’[mention]’.

Je suis dans une situation critique car je suis dans l’impossibilité de démarrer [ou : poursuivre] mes recherches d’emploi et je perds même des opportunités qui auraient pu aboutir si j’avais eu une preuve de ma situation administrative. Ainsi, je vous prie de me convoquer pour la délivrance d’un récépissé dans un délai d’une semaine. A défaut, je serai dans l’obligation de saisir la juridiction administrative compétente.


Notes

[2Le gouvernement a prévu que les demandes de titres de séjour se feront par téléservice, via la plateforme de l’Anef, par un décret du 24 mars 2021. Le téléservice est prévu à l’article R. 431-2 du ceseda.

[3Voir l’annexe 9 du Ceseda.

[4Voir, en ce sens, l’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2021, n° 457748 qui le confirme dans le cas d’un étudiant.

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Dernier ajout : mercredi 21 septembre 2022, 09:07
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