Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture du Rhône

La Cimade, le Gisti, le SAF, la LDH et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 un recours pour excès de pouvoir contre les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a mis en place un téléservice pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Ce contentieux se situe dans le prolongement de la requête par laquelle les mêmes organisations avaient contesté devant le Conseil d’État les termes du décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’État avait jugé que le décret n’imposait pas ce mode de saisine et que les difficultés rencontrées par les étrangers ne trouvaient pas leur origine dans ce décret mais dans des décisions prises par les préfectures de rendre obligatoire ce procédé, incitant implicitement les organisations requérantes à introduire des contentieux contre ces décisions.

Requête Cimade-Gisti-Saf-Ldh-Adde

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Dernier ajout : mercredi 31 mars 2021, 18:11
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