Recours contre deux décrets du 29 juin 2022 réformant le contentieux des visas

Le Gisti, l’ADDE et le SAF ont déposé en septembre 2022 des recours en annulation contre deux décret du 29 juin 2022 modifiant les modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France.

Les organisations requérantes font valoir que ces textes, qui restreignent ou entravent les possibilités de recours contre les refus de visas, portent atteinte au droit à un recours effectif. Entre autres dispositions, ils réduisent à quinze jours ou trente jours au lieu du délai de droit commun de deux mois les délais pour former le recours administratif préalable obligatoire ; ils donnent compétence au sous-directeur des visas et non plus à la commission de recours contre les refus de visas pour statuer sur les refus de visas de court séjour ; ils suppriment le délai de distance accordé aux personnes résidant à l’étranger pour la saisine de la juridiction administrative ; ils suppriment, enfin, la possibilité de faire appel des décisions du tribunal administratif de Nantes dans le contentieux des visas.

Par une décision rendue le 21 avril 2023 le Conseil d’État a rejeté les deux requêtes.

Il a jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne s’opposait à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire instaure un délai plus court que le délai de recours contentieux pour l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire et que, eu égard à l’absence de formalisme qui caractérise ce recours et à son objet, la Première ministre n’a, en fixant un tel délai, ni méconnu le droit à un recours effectif, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que ce recours doit être rédigé en français.

Il a par ailleurs jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu’un recours administratif préalable obligatoire soit examiné par une autorité rattachée à un ministre et que le sous-directeur des visas au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur et des outre-mer était, comme toute autorité administrative, soumis au principe d’impartialité.

Il rejette enfin le moyen tiré de la suppression du double degré de juridiction au motif qu’aucun texte ni aucun principe général du droit ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire.