Recours contre deux décrets du 29 juin 2022 réformant le contentieux des visas

Le Gisti, l’ADDE et le SAF ont déposé en septembre 2022 des recours en annulation contre deux décret du 29 juin 2022 modifiant les modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France.

Les organisations requérantes font valoir que ces textes, qui restreignent ou entravent les possibilités de recours contre les refus de visas, portent atteinte au droit à un recours effectif. Entre autres dispositions, ils réduisent à quinze jours ou trente jours au lieu du délai de droit commun de deux mois les délais pour former le recours administratif préalable obligatoire ; ils donnent compétence au sous-directeur des visas et non plus à la commission de recours contre les refus de visas pour statuer sur les refus de visas de court séjour ; ils suppriment le délai de distance accordé aux personnes résidant à l’étranger pour la saisine de la juridiction administrative ; ils suppriment, enfin, la possibilité de faire appel des décisions du tribunal administratif de Nantes dans le contentieux des visas.

Mémoire sur le décret 2022-962

Mémoire sur le décret 2022-963