Ceseda : annexe 10
Liste des pièces à fournir issue de l’arrêté du 4 mai 2022, NOR : INTV2212654A, JO, 11 mai

rubrique 44, article L. 425-1 (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux victimes de la traite qui coopérent avec la justice)

rubrique 45, article L. 425-4 (autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution)