Action de reconnaissance de droits sur la réunification familiale

Le Gisti et le GAS se sont joints à une initiative de la Cimade visant à engager une action de reconnaissance de droits sur la réunification familiale auprès du tribunal administratif de Nantes

Cette action, engagée sur le fondement du code de justice administrative, vise à dégager le droit, pour les personnes bénéficiaires d’une protection internationale et les membres de leur famille, de voir enregistrer et instruire une demande de réunification familiale dans un délai raisonnable, en tout cas inférieur à neuf mois à compter de la première démarche.

En effet, aujourd’hui, les demandes se heurtent à de nombreuses difficultés, telles que les procédures se comptent en années. La première difficulté réside dans l’accès des membres de familles aux consulats et ambassades, a fortiori lorsque l’ambassade a une activité limitée en raison de la situation du pays (comme en Afghanistan en 2021 ou au Soudan en 2023 ou le consulat de France à Téhéran chargé de l’instruction des demandes de visas pour les ressortissants afghans).

La deuxième difficulté, quand les membres de famille arrivent à obtenir un rendez-vous, est que l’instruction des demandes par les consulats puis par le bureau des familles des réfugiés de la sous-direction des visas est particulièrement longue.

La Cimade a donc adressé au Premier ministre et aux ministres de l’intérieur, de l’Europe et des affaires étrangères, par un courrier du 1^er mars 2024, une demande préalable demandant que des mesures d’organisation et réglementaires soient prises pour obvier à la carence systémique de la procédure de réunification familiale prévue à l’article L. 561-2 du Ceseda.

Le silence des autorités destinataires ayant fait naître une décision implicite de refus, une action en reconnaissance du droit des membres de famille de réfugié de voir leur demande examinée dans une délai nécessairement inférieur à 9 mois, a donc été déposé par la Cimade devant le tribunal administratif de Nantes, à laquelle se sont joints le Gisti et le GAS.

Le tribunal administratif a rendu sa décision le 10 août 2026. Il a rejeté la requête. Il a estimé que si la Directive européenne relative à la réunification familiale prévoit bien un délai maximal de 9 mois pour examiner les demandes, aucune disposition légale ou réglementaire française ne reprend un tel délai. Dès lors, les conditions posées par les textes à la reconnaissance d’un droit n’étaient pas à ses yeux réunies.

Les associations requérantes ont décidé de faire appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nantes.