Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007
relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : SOC/N/07/53910/D 

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