Ceseda : applicabilité et adaptations    

• Validité géographique des titres de séjour délivrés en France    
• Territoire où le Ceseda est applicable     
  Depuis le 26 mai 2014, l’expression « en France » désigne tous les départements y compris Mayotte ainsi que les collectivités d’outre-mer d’Amérique
  Articles 111-2 et 111-3

Ceseda étendu et adapté à Mayotte (26 mai 2014)    

• L’extension du Ceseda à Mayotte après le 26 mai 2014    
  

  www.gisti.org/ceseda-mayotte

  Version « Gisti » mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances avec la législation antérieure

Droit d’asile    

• Droits sociaux des demandeurs d’asile en outre-mer    
• Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer    
  Contrairement aux autres, ce livre VII s’applique sur tout le territoire national.
  Cela n’exclut pas quelques adaptations..
• Ceseda art. L. 733-1 : audiences audiovisuelles de la CNDA ⋅[L. 532-12 à L. 532-15 après recodif.]⋅    
  Refus impossible en outre-mer
  Décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/18/12839/D
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/17/05703/D

X. Textes abrogés ou caducs

• Droits sociaux des demandeurs d’asile en outre-mer     
• Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer     
  Contrairement aux autres, ce livre VII s’applique sur tout le territoire national.
  Cela n’exclut pas quelques adaptations..
• Ceseda art. L. 733-1 : audiences audiovisuelles de la CNDA ⋅[L. 532-12 à L. 532-15 après recodif.]⋅     
  Refus impossible en outre-mer
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile