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Mettre fin aux violations des droits des mineur⋅es isolé⋅es : 90 propositions pour une meilleure protection

Co-édition AADJAM / Cimade / Gisti / InfoMIE / Médecins du Monde / Secours Catholique-Caritas France / UNICEF France


Nos organisations, engagées au quotidien dans la défense des droits des enfants isolé·es de nationalités étrangères, entendent rappeler les principes qui doivent guider leur prise en charge et formuler des propositions d’amélioration de leur accueil en métropole et dans les territoires ultramarins.

Sur la base d’un constat partagé, nous relevons de graves dysfonctionnements dès les premiers contacts des mineur·es isolé·es avec le dispositif de protection de l’enfance qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux et elles, ou à une prise en charge inadaptée au sein de dispositifs pour personnes majeures.

La vulnérabilité particulière de ce public, liée à leur isolement, à leur jeune âge et à leur parcours d’exil, amplifie les risques qu’ils et elles soient victimes de maltraitance et d’exploitation.

Les principales difficultés interviennent lors de l’évaluation préalable à leur entrée dans le dispositif de protection de l’enfance puis au moment où ils et elles atteignent leur majorité dès lors que la logique de suspicion vient à primer sur celle de protection. Le fait que leur âge et leur état civil puissent être remis en cause à tout moment de leur parcours les soumet à une insécurité juridique permanente.

Les dispositions à l’origine des violations les plus graves des droits de ces enfants doivent disparaître : il faut interdire leur refoulement aux frontières, la remise en cause généralisée de leurs documents d’état civil, leur enfermement administratif, l’usage des tests osseux et les retours forcés.

Ce document propose des solutions concrètes pour améliorer la réalisation de leurs droits, favoriser leur repérage, assurer leur protection immédiate, évaluer leurs besoins, garantir leur représentation légale, s’assurer que tous et toutes soient scolarisé·es, formé·es à un métier, bénéficient de soins ou puissent demander et obtenir l’asile ou bien accéder au séjour à leur majorité.

Janvier 2023, Co-édition AADJAM / Cimade / Gisti / InfoMIE / Médecins du Monde / Secours Catholique-Caritas France / UNICEF France, 48 pages


Propos introductif

1. Principes fondamentaux devant guider la protection des enfants isolé·es

A. Garantir le principe de non-discrimination
B. Respecter pleinement le principe de présomption de minorité
C. Assurer un droit à la participation
D. Garantir l’application des droits des enfants en Outre-mer

2. Libertés fondamentales devant être garanties quel que soit le parcours des mineur·es isolé·es

A. Le droit à l’éducation
B. Le droit d’asile
C. L’accès aux droits en matière de couverture médicale et aux soins

3. Frontières, entrée en France et repérage des mineur·es isolé·es

A. Accueillir et protéger aux frontières
B. Interdire l’enfermement administratif
C. Renoncer aux retours forcés
D. Améliorer le repérage

4. Premier accueil, évaluation de la minorité et intervention du juge des enfants

A. Accès inconditionnel à l’accueil provisoire d’urgence
B. Judiciarisation et présomption de minorité
C. Prise en compte et reconstitution de l’état civil
D. Recentrer l’évaluation sur les facteurs de vulnérabilité

5. La prise en charge des mineur·es confié·es

A. Limiter les effets néfastes de la répartition nationale
B. Respecter les décisions du ou de la juge des enfants
C. Prendre en charge les mineur.es dans des conditions dignes
D. Assurer le droit à la représentation légale
E. Interdire les dispositifs au rabais
F. Consolider de l’état civil des jeunes

6. Droit au séjour et à la nationalité : sécuriser le parcours des jeunes à la majorité

A. Une réglementation inadaptée
B. La nécessité de renforcer l’information et l’accompagnement dans les démarches

7. La prise en charge après la majorité

A. Un cadre juridique plus contraignant que le Parlement doit encore renforcer
B. Des modalités de prise en charge disparates et très souvent inadaptées

8. Un accès très insuffisant au respect de leurs droits pour les mineur·es isolé·es faisant l’objet de poursuites pénales

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Dernier ajout : lundi 19 juin 2023, 12:25
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