Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008
relatif aux compétences ministérielles en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile
NOR : IMI/K/08/04033/D 

Transfert de compétences au profit du ministère de l’immigration

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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