Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008
relatif aux compétences du ministre chargé de l’immigration
NOR : IMI/K/08/04650/D 

Compétences du ministre de l’immigration

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 90.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 15:47
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1103