Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000
portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité
Texte abrogé le 1er mai 2011

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Ses activités font l’objet d’un rapport public annuel remis au Président de la République et au Parlement. Les rapports sont téléchargeables (pdf) à l’adresse www.cnds.fr

La CNDS peut être saisie via un parlementaire par toute personne ayant subie des violences policières. Si, après enquête, la CNDS confirme l’existence de manquements à la déontologie, ou même d’infractions, elle en saisit suivant le cas les personnes investies du pouvoir disciplinaire ou le procureur de la République.

Le rapport 2003 (pdf, 3,3Mo) comporte pour la première fois de nombreuses pages (pp.121-208) consacrées à des faits de violence imputables la police aux frontières (PAF), lors de maintien en zone d’attente, et lors d’éloignement par voie aérienne de reconduits aux frontières et de non-admis. Y figurent également les recommandations en la matière de la CNDS, ainsi que les mesures éventuellement prises par les autorités concernées (pp. 143-146, 163, 179-181, 191-193). En l’absence de réponse, ou si sa recommandation n’a pas été suivie d’effet, la CNDS établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 2 avril 2015, 13:17
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article448