Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014
modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l’intérieur
NOR : INT/V/13/22588/D 

Objet : représentation du ministre chargé de l’immigration dans certains organismes, agences ou établissements publics.

Notice : le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l’immigration au sein de certains organismes le directeur général des étrangers en France à l’ancien secrétaire général à l’immigration et à l’intégration.