Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014
modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l’intérieur
NOR : INT/V/13/22588/D 

Organisation du ministère

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Objet : représentation du ministre chargé de l’immigration dans certains organismes, agences ou établissements publics.

Notice : le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l’immigration au sein de certains organismes le directeur général des étrangers en France à l’ancien secrétaire général à l’immigration et à l’intégration.

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 15:47
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