Circulaire du 1er février 2008
relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
NOR : IMI/G/08/00017/C 

carte de séjour « compétences et talents »

>> Voir en ligne : pdf/norimig080017c.pdf


Les dispositions relatives au caractère légal de la CNCT mentionnées dans la circulaire relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » sont ainsi abrogées de par l’article 31 de la loi du 16 juin 2011

Le préfet ne peut pas refuser de délivrer la carte à un étranger auquel le consulat de France a délivrer le visa ad hoc (CAA Paris, 3e ch., 24 mars 2011, n° 10PA03855, Préfet de police c/ Yoko I...)

Le troisième alinéa du 2.2.2 de la circulaire est abrogé par la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011, dans son § 3 et son annexe 9

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Dernier ajout : dimanche 4 décembre 2011, 17:06
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