Circulaire du 21 novembre 2011
relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
NOR : IOC/L/11/30031/C  

Carte bleue européenne, compétencves et talents, ressources des étudiants, mineurs isolés ...

>> Voir en ligne : pdf/noriocl1130031.pdf


Mise en ligne le 24/11/2011 sur le site du Premier ministre.

Résumé : La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011. Elle précise :
- les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » qui vise à encourager une immigration de travailleurs hautement qualifiés et les droits qui lui sont conférés, ainsi que le nouveau régime applicable aux cartes de séjour temporaires « étudiant », « stagiaire » et « compétences et talents » ;
- les conditions de délivrance, de renouvellement et d’abrogation du visa de long séjour dispensant de titre de séjour ;
- les conditions d’admission exceptionnelle au séjour en faveur de l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans ;
- la situation du conjoint du titulaire de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle et du conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique-chercheur » ;
- les conditions relatives à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne ;
- la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en matière de regroupement familial, l’Office ayant compétence exclusive pour recevoir les demandes.

Abroge le 8ème alinéa du 3.1 de la circulaire du 29 mai 2009 et le 3ème alinéa du 2.2.2 de la circulaire du 1er février 2008

(PDF, 255.8 ko)

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Dernier ajout : lundi 5 décembre 2011, 20:44
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