Arrêté du 1er décembre 2008
relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
NOR : IMI/C/08/27548/A 

Contrat d’accueil et d’intégration

>> Voir en ligne : pdf/norimic0827548a.pdf

(PDF, 130.7 ko)

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Dernier ajout : samedi 24 janvier 2009, 08:31
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