Arrêté du 29 avril 2009
relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
NOR : LOG/U/0907606/A 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Dans le cadre du regroupement familial la superficie du logement exigée est celle d’un "logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique" (Ceseda, art. L. 411-5 et R.411-5). L’arrêté délimite les trois zones, A, B et C.

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Dernier ajout : mardi 9 juillet 2013, 09:37
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