Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006
relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
NOR : SOC/X/06/09759/D 

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 21:16
URL de cette page : www.gisti.org/article911