Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005
relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l’application du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : SOC/N/05/10299/D (JO du 19 mars 2005) Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 12 novembre 2007, 21:36
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article325