Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999
relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l’application du chapitre VI de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
NOR : MES/N/99/21756/D (JO du 8 juillet 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité 


Ce décret remplace celui du 7 novembre 1994 pris pour l’application de la loi Pasqua de 93, rendu obsolète sur certains points par la loi Chevènement La publication de ce décret rend désormais le dispositif mis en place par la loi du 11 mai 1998 (chapitre VI de l’ordonnance du 2 novembre 1945) complètement applicable.

[Abrogé par le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005]

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Dernier ajout : mercredi 30 janvier 2008, 21:54
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