Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001
réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa
JOCE n° L 116 du 26 avril 2001 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr...

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