Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001
réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa
JOCE n° L 116 du 26 avril 2001 

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Dernier ajout : jeudi 11 juin 2009, 13:04
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