Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006 

>> Voir en ligne : pdf/regl_2006-12-20_1986-2006.pdf

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