Règlement (CE) n° 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
JOUE n° L 411 du 30 décembre 2006 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : pdf/regl_2006-12-21_1988-2006.pdf

(PDF, 30.2 kio)

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