Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006 

>> Voir en ligne : pdf/regl_2006-12-20_1987-2006.pdf

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