Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022
relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013
JOUE n° L 160 du 15 juin 2022