Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005
concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
JOUE n° L 68 du 15 mars 2005 

→ Voir en ligne : pdf/dec_2005-02-24_2005-211-jai.pdf

(PDF, 56.9 kio)

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