Arrêté du 28 octobre 2009
pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
NOR : ECE/I/09/23798/A  

Reconnaissance des qualifications professionnelles des membres de l’UE et de l’EEE

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Dernier ajout : mercredi 4 novembre 2009, 14:19
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