Textes législatifs    

• Articles L 121-1 à L 121-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ⋅[L. 231-1 à 233-6 et 235-1 après recodif.]⋅    
  sur le droit au séjour
• Articles L. 122-1 à L. 122-3 du Ceseda ⋅[L. 234-1 à L. 234-3 après recodif.]⋅    
  sur le droit au séjour permanent

Textes réglementaires    

• Articles R. 121-1 à R. 121-15 du Ceseda ⋅[R. 222-1 à R. 233-17 après recodif.]⋅    
  sur l’entrée et le droit au séjour
• Article R. 121-16 du Ceseda ⋅[R. 233-4 et R. 233-5 après recodif.]⋅    
  sur les dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d’Etats tiers
• Articles R. 122-1 à R. 122-5 du Ceseda ⋅[R. 234-1 à R. 234-6 après recodif.]⋅    
  sur le droit au séjour permanent
• Arrêté du 1er octobre 2012    
  modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IOC/L/12/35742/A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 28 octobre 2009    
  pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  NOR : ECE/I/09/23798/A
• Arrêté du 24 juin 2008    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IMI/K/0814571/A  [Texte Caduc]
• Arrêté du 18 janvier 2008    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IMI/D/08/00327/A  [Texte Caduc]

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire n°DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012    
  relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité.
  NOR : ETS/S/12/20732/C
• Circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011    
  relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France
  NOR : ETS/S/11/15935/C
• Circulaire du 10 septembre 2010    
  Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union Européenne, des autres États parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
  NOR : IMI/M/10/00116/C
• Circulaire du 3 juin 2009    
  relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français
  NOR : SASS/09/12495/C
• Circulaire du 19 mai 2009     
  Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
  NOR : IMI/M/09/00064/C
• Circulaire du 4 juillet 2008    
  relatif nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire
  NOR : IMI/M/08/00033/C
• Circulaire du 20 décembre 2007    
  relative aux autorisations de travail des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement
  NOR : IMI/N/07/00011/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 12 octobre 2007    
  relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour
  NOR : IMI/D/07/68184/C
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006    
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
  NOR : INT/D/06/00115/C
• Circulaire N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006    
  relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire
• Circulaire du 26 mai 2004    
  Régime applicable aux ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique en matière d’admission au séjour et au travail
  NOR : INT/D/04/00066/C
• Circulaire du 16 juin 1999    
  relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
  NOR : INT/D/99/00143/C (Ministère de l’intérieur)
• Circulaire du 22 février 1996    
  relative à l’accès aux conditions de travail des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
  DPM/DM-4/96/138/C (BO Aff Soc 96/5 bis)
• Circulaire du 7 juin 1994    
  relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
• Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013    
  à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
  MS/BG/FD/D.13000320  [Texte Caduc]
• Note d’information ministérielle du 17 juin 2013    
  relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
  Ministère de l’intérieur
• Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture    
  (publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / novembre 2016)

X. Textes abrogés ou caducs

• Circulaire n°DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012     
  relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité.
• Circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011     
  relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France
• Circulaire du 10 septembre 2010     
  Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union Européenne, des autres États parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
• Circulaire du 3 juin 2009     
  relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français
• Circulaire du 19 mai 2009     
  Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
• Circulaire du 4 juillet 2008     
  relatif nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire
• Circulaire du 20 décembre 2007  [Texte Caduc]     
  relative aux autorisations de travail des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement
• Circulaire du 12 octobre 2007     
  relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006     
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
• Circulaire N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006     
  relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire
• Circulaire du 26 mai 2004     
  Régime applicable aux ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique en matière d’admission au séjour et au travail
• Circulaire du 16 juin 1999     
  relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
• Circulaire du 22 février 1996     
  relative à l’accès aux conditions de travail des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
• Circulaire du 7 juin 1994     
  relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
• Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013  [Texte Caduc]     
  à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
• Note d’information ministérielle du 17 juin 2013     
  relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
• Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture     
  (publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / novembre 2016)