Circulaire du 31 décembre 2004
relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger.
NOR : INT/D/04/00148/C 

>> Voir en ligne : pdf/norintd0400148c.pdf

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Dernier ajout : samedi 19 décembre 2009, 14:02
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