Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010
relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
NOR : IOC/D/10/12812/D 

Carte nationale d’identité

>> Voir en ligne : pdf/noriocd1012812d.pdf

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Dernier ajout : jeudi 20 mai 2010, 08:05
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