Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
instituant la carte nationale d’identité
Consolidé au 18 mai 2010 

→ Voir en ligne : pdf/Decret_no55-1397_1955_consolide.pdf

(PDF, 116.3 kio)

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Dernier ajout : jeudi 20 mai 2010, 09:16
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