Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009
sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française
NOR : IMI/C/09/23303/D 

Acquisition de la nationalité : Déconcentration des décisions

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ce décret entraîne la modification de certains articles du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Il est accompagné d’un arrêté de même date fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret et désignant les départements relevant de cette expérimentation.

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Dernier ajout : jeudi 27 janvier 2011, 18:08
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