Arrêté du 29 juin 2016
fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-2 du code civil (frère et sœur de Français)
NOR : INT/V/16/16891/A 

Frère et soeur de Français

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Frère et sœur de Français

Notice
Formulaire
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(PDF, 297.4 ko)

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Dernier ajout : mardi 31 janvier 2017, 11:39
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