Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015
simplifiant la délivrance des passeports
NOR : INT/D/14/19849/D 

Passeports français

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : modalités d’instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l’étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l’obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière. Il prend en compte l’invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité.
Références : les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié et n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 peuvent être consultés, dans leur dernière version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
(PDF, 189.6 ko)

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Dernier ajout : mardi 23 juin 2015, 09:27
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