Articles 21, 22 et 22-1 de la loi du 12 avril 2000
Sur le délais de refus implicite en cas de vérification d’un acte d’état civil étranger.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:08
URL de cette page : www.gisti.org/article1866