CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
Pour établir la minorité d’un jeune étranger, le juge fait prévaloir l’extrait d’acte de naissance sur les conclusions de l’expertise osseuse, dont la méthode est considérée par le juge comme extrêmement douteuse.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ca_lyon_2004-04-26.pdf

(PDF, 288.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 6 octobre 2010, 16:43
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1909