CAA Douai, 16 mai 2013, n°12DA01795
L’expertise osseuse ne suffit pas à elle seule à établir que le passeport produit par l’intéressé est faux.

>> Voir en ligne : pdf/jur_caa_douai_2013-05-16.pdf

(PDF, 167.2 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:38
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3209