CA Lyon, 19 septembre 2012
Un majeur ayant bénéficié de l’assistance de l’ASE grâce à de faux papiers le déclarant mineur constitue un délit et peut entraîner une peine d’emprisonnement et une interdiction de territoire français.

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Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:30
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