CA Paris, 15 mars 2007, n°06/05170
Le jugement ayant refusé la déclaration de nationalité en raison de l’exigence illégale d’un délai de recueil par l’ASE est annulé.

→ Voir en ligne : pdf/jur_ca-paris_2007-03-15-2.pdf

(PDF, 58.3 kio)

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