Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010
relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
NOR : IMI/K/10/09744/D 

Nationalité : responsabilité des préfets

>> Voir en ligne : pdf/norimik1009744d.pdf


Modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour attribuer aux préfets les décisions de naturalisation et de réintégration par décret.
Consulter le décret consolidé.
(PDF, 81.1 ko)

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Dernier ajout : jeudi 27 janvier 2011, 18:00
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