Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
adoptée à Varsovie le 16 mai 2005
ratifiée par la France le 9 janvier 2008 

>> Voir en ligne : http://conventions.coe.int/Treaty/f...


>> État des signatures et ratifications

Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains
(PDF, 190.7 ko)

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