Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005
sur la lutte contre la traite des êtres humains
ratifiée par la France le 9 janvier 2008 

→ Voir en ligne : https://rm.coe.int/1680083731

>> État des signatures et ratifications

Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains
(PDF, 190.7 kio)

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Dernier ajout : vendredi 7 juillet 2023, 10:03
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