Proposition de décision-cadre du Conseil du 25 mars 2009
concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes,
abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI
COM(2009) 136 final 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.ipex.eu/ipex/webdav/site...

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