Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011
concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil JOUE L 101 du 15/4/2011