Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001
relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
2001/220/JAI 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

(PDF, 3.1 Mo)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 5 juillet 2023, 12:44
URL de cette page : www.gisti.org/article1996