Convention du Conseil de l’Europe adoptée le 25 octobre 2007
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
La France ne l’avait pas encore ratifiée en juillet 2010.

STCE no. 201, entrée en vigueur le 1 juillet 2010 

>> Voir en ligne : http://conventions.coe.int/Treaty/E...

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Dernier ajout : mardi 20 juillet 2010, 16:44
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