Circulaire du 2 août 2010
relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
NOR IMI/M/10/00117/C
Contribution économique exceptionnelle
ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : pdf/norimim1000117c.pdf
Texte tombé en désuétude.
Ce titre de séjour a été supprimé.
Publiée sur le site du Premier ministre et au BO du 30 août du ministère de l’immigration, p. 26
Les dispositions concernant les conjoints prévues au point 6 relatif à la situation des membres de famille sont abrogées en conséquence de l’article 30 de la loi du 16 juin 2011.
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