Circulaire du 2 août 2010
relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
NOR IMI/M/10/00117/C 

Contribution économique exceptionnelle

>> Voir en ligne : pdf/norimim1000117c.pdf


Publiée sur le site du Premier ministre et au BO du 30 août du ministère de l’immigration, p. 26

Les dispositions concernant les conjoints prévues au point 6 relatif à la situation des membres de famille sont abrogées en conséquence de l’article 30 de la loi du 16 juin 2011.

(PDF, 120.9 ko)

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Dernier ajout : mardi 28 juin 2011, 19:20
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