Arrêté du 11 août 2011
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
NOR : ETS/D/11/20263/A  

Réduction du nombre des métiers ouverts aux étrangers

>> Voir en ligne : pdf/noretsd1120263a.pdf


Guéant réduit les possibilités d’accès au travail salarié pour les ressortissants des pays tiers.
A comparer à l’arrêté NOR : IMI/D/08/00328/A du 18 janvier 2008.

ATTENTION



Par décision n° 353288 en date du 26 décembre 2012 le Conseil d’État, suite à une requête introduite par la CGT le 11 octobre 2011, a annulé cet arrêté qui réduisait à 14 (contre 30 auparavant) les métiers permettant la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail.

Cette annulation a pour conséquence le retour en vigueur de l’arrêté du 18 janvier 2008, qui fixait des listes régionales de métiers en tension (donc à nouveau 30 métiers concernés, dont 6 au niveau national).

(PDF, 66.2 ko)

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Dernier ajout : vendredi 18 janvier 2013, 09:29
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