Arrêté du 11 août 2011
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
NOR : ETS/D/11/20263/A
Réduction du nombre des métiers ouverts aux étrangers
>> Voir en ligne : pdf/noretsd1120263a.pdf
Guéant réduit les possibilités d’accès au travail salarié pour les ressortissants des pays tiers.
A comparer à l’arrêté NOR : IMI/D/08/00328/A du 18 janvier 2008.
ATTENTION
|
Publications, ebooks
Partager cette page ?